Conditions générales de vente

Files Service

Vous vous engagez à accepter nos conditions générales de vente via le formulaire de commande en ligne sur www.filestechnic.fr. Nous proposons des prestations dématérialisées, non tangibles et irrévocables.

Nous n’effectuons aucun remboursement après envoi du fichier modifié, ce que vous reconnaissez en lisant ce message et en remplissant le formulaire et en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ». En tant que professionnel ou passionné d’automobile, vous êtes responsable de l’entretien du véhicule selon les recommandations du constructeur.

Vous vous devez de payer pour le travail que nous avons fait sur vos fichiers. Nous ne pouvons être pris pour responsables du bon fonctionnement ou pas du véhicule. Aucun remboursement n’est possible. Nous pouvons néanmoins procéder à un avoir titre proactif et selon les raisons du problème rencontré.

Nous déclinons toutes responsabilités de plantage calculateur survenu lors de l’utilisation de votre matériel, ainsi que toutes pannes moteur survenant pendant et après la modification tuning.
Le véhicule de votre client doit-être en bon état de marche et doit être vérifié au préalable par vos soins. Nous vous conseillons vivement d’effectuer un diagnostique complet du véhicule afin de vous assurer que le véhicule soit apte à recevoir votre fichier chip tuning. Sachez que ce service est dédié aux professionnels, vous êtes responsable de l’état et entretien du véhicule à votre charge.

Abonnements Mensuels

Nous proposons un système d’abonnements mensuels sans engagement à prix incroyable, défiant toute concurrence !

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8,06 € le STAGE 1
11,77 € le STAGE 1+/Eco
15,48 € le STAGE 2
31€ le FLEXFUEL/E85 (limité à 15 MOD par mois)
6,45 € le OFF
6,45 € le ON

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Abonnement Stage 1 : 250€/mois
Abonnement Stage 1+/Eco : 365€/mois
Abonnement Stage 2 : 490€/mois
Abonnement Flexfuel/E85 : 465€/mois
Solutions OFF : 200€/mois
Solutions ON : 200€/mois

(explications des avantages ci-dessous, à lire attentivement)

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L’abonnement mensuel débute au jour du paiement et valide 1 mois à date d’anniversaire. (abonnement acheté le 15, valable jusqu’au 15 du mois suivant).

Les abonnements mensuels donnent accès à 1 mod par jour, sauf l’abonnement FLEXFUEL/E85 qui donne droit à 15 mods par mois.

Si vous optez pour tous nos abonnements mensuels (d’une valeur de 1970€/mois), cette limite est de 10 mods/jour.

– Stage 1
– Stage 1+/Eco
– Stage 2
– Flexfuel/E85
– OFF
– ON

Votre/vos mods journaliers non utilisés à 00:00 heure de PARIS seront décomptés. Ils ne sont : ni cumulables, ni reportables, ni remboursables. Nos conditions sont non discutables, fermes et définitives.

En ce qu’il concerne les potentielles retouches :
Dans le cadre où vous ne fournissez pas les dtcs, logs, trims et diag adéquat qui vous sont imputés de part votre devoir envers vos clients, celles-ci seront payantes via notre formulaire normal à cette adresse : https://www.filestechnic.fr/#form1

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– Calculs des avantages Abonnements mensuels ainsi que vos capacités de production.

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– Abonnement STAGE 1
Valeur : 250 €/mois (valide à date d’anniversaire mensuel).

Nos tarifs normaux Stage 1 : 30 € x 31 jours = 930 €, soit, 680 € d’économie en rapport à nos prix déjà très compétitifs !

Sur l’abonnement STAGE 1, le stage 1 vous revient 8,06 € si vous utilisez l’intégralité de votre abonnement.

Exemple :
Vous vendez 200 € le stage 1 à votre client, 200 € x 31 jours = 6200 € de CA.
(votre abonnement est quasiment remboursé sur 1 prestation STAGE 1 vendu, vos autres prestations seront que de la marge).

– 250 € d’abonnement STAGE 1, il vous restera, 5950 € de marge pour une charge de travail d’un véhicule/jour.

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– Abonnement STAGE 1+/Eco
Valeur : 365 €/mois (valide à date d’anniversaire mensuel).

Nos tarifs normaux Stage 1 : 35 € x 31 jours = 1085 €, soit, 720 € d’économie en rapport à nos prix déjà très compétitifs !

Sur l’abonnement STAGE 1+/Eco, le stage 1+/Eco vous revient 11,77 € si vous utilisez l’intégralité de votre abonnement.

Exemple :
Vous vendez 250 € le stage 1+/Eco à votre client, 250 € x 31 jours = 7750 € de CA.
(votre abonnement est quasiment remboursé sur 1 prestation STAGE 1+/Eco vendu, vos autres prestations seront que de la marge).

– 365 € d’abonnement STAGE 1+/Eco, il vous restera, 7385 € de marge pour une charge de travail d’un véhicule/jour.

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– Abonnement STAGE 2
Valeur : 490 €/mois (valide à date d’anniversaire mensuel).

Nos tarifs normaux Stage 2 : 40 € x 31 jours = 1240 €, soit, 750 € d’économie en rapport à nos prix déjà très compétitifs !

Sur l’abonnement STAGE 2, le stage 2 vous revient 15,80 € si vous utilisez l’intégralité de votre abonnement.

Exemple :
Vous vendez 300 € le stage 2 à votre client, 300 € x 31 jours = 9300 € de CA.
(votre abonnement est quasiment remboursé sur 1 prestation STAGE 1 vendu, vos autres prestations seront que de la marge).

– 490 € d’abonnement STAGE 2, il vous restera, 8810 € de marge pour une charge de travail d’un véhicule/jour.

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– Abonnement FLEXFUEL/E85
Valeur : 465 €/mois (valide à date d’anniversaire mensuel).

Nos tarifs normaux FLEXFUEL/E85 : 75 € x 31 jours = 2325 €, soit, 1860 € d’économie en rapport à nos prix déjà très compétitifs !

Sur l’abonnement FLEXFUEL/E85, le Flexfuel/E85 vous revient 31 € si vous utilisez l’intégralité de votre abonnement.

Exemple :
Vous vendez 350 € le Flexfuel/E85 à votre client, 350 € x 31 jours = 5250 € de CA.
(votre abonnement est quasiment remboursé sur 1 prestation FLEXFUEL/E85 vendu, vos autres prestations seront que de la marge).

– 465 € d’abonnement FLEXFUEL/E85, il vous restera, 4785 € de marge pour une charge de travail d’un véhicule/jour.

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– Abonnement OFF
Valeur : 200 €/mois (valide à date d’anniversaire mensuel).

Nos tarifs normaux OFF : 20 € x 31 jours = 620 €, soit, 420 € d’économie en rapport à nos prix déjà très compétitifs !

Sur l’abonnement OFF, le Off vous revient 6,45 € si vous utilisez l’intégralité de votre abonnement.

Exemple :
Vous vendez 120 € le OFF à votre client, 120 € x 31 jours = 3720 € de CA.
(votre abonnement est quasiment remboursé sur 1 prestation FLEXFUEL/E85 vendu, vos autres prestations seront que de la marge).

– 200 € d’abonnement OFF, il vous restera, 3520 € de marge pour une charge de travail d’un véhicule/jour.

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– Abonnement ON
Valeur : 200 €/mois (valide à date d’anniversaire mensuel).

Nos tarifs normaux ON : 25 € x 31 jours = 775 €, soit, 575 € d’économie en rapport à nos prix déjà très compétitifs !

Sur l’abonnement ON, le ON vous revient 6,45 € si vous utilisez l’intégralité de votre abonnement.

Exemple :
Vous vendez 150 € le ON à votre client, 150 € x 31 jours = 4650 € de CA.
(votre abonnement est quasiment remboursé sur 1 prestation ON vendu, vos autres prestations seront que de la marge).

– 200 € d’abonnement ON, il vous restera, 4450 € de marge pour une charge de travail d’un véhicule/jour.

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Votre mot de passe d’abonnement vous sera envoyé par SMS et mail et sera valable le temps de votre abonnement à date d’anniversaire.

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Si vous décidez de partager, d’offrir ou de vendre votre abonnement et votre mot de passe d’abonnement, libre à vous.

Si votre/vos mods journaliers sont utilisés, vous en serez responsable et aucune réclamation ne sera prise en compte.

Délais de traitement

Le délai de traitement est de 30/45 minutes après prise en charge de votre formulaire et selon la file d’attente. Il est probable de devoir attendre la réception de votre mod au-delà d’une heure selon l’affluence.

Réglementations sur voie publique

Réglementation spécifique aux produits vendus et modifiés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet. Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce, dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu. L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

Garantie constructeur. Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile. Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Frais annexe lié au déliement slave

Des frais de 350€ de déliement peuvent être réclamés en guise de frais de gestion, accompagnement, conseil et formation au bon déroulement de vos prestations du jour de la liaison à votre demande de déliement.

Outils : Autotuner | Flex | Kess V3 | Cmd | Bflash.

Obligations et responsabilités du client

Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisé dans l’article.

Protection des données. Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par FilesTechnic. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Droits de propriété intellectuelle du logiciel.

Nullité d’une clause. Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2

– Objet

2.1.- Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Filestechnic et un INSTALLATEUR professionnel, c’est-à-dire la personne morale ou physique qui acquiert auprès de Filestechnic, via notamment le nom commercial Filestechnic® et le site web www.filestechnic.fr des PRODUITS lui permettant de modifier certaines caractéristiques des véhicules de ses clients. Plus précisément, elles encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de la cession des PRODUITS conçus par Filestechnic et, en particulièrement, de FICHIERS DE CALIBRATION, outils et accessoires, permettant à l’INSTALLATEUR de reprogrammer le calculateur du moteur des véhicules de ses clients, afin spécialement de les mettre en mesure de fonctionner avec du bioéthanol (E85), d’augmenter leurs performances ou, plus largement, de modifier certaines caractéristiques du véhicule.

2.2.- Elles sont applicables, dans leur intégralité, pour toute commande passée entre Filestechnic et l’INSTALLATEUR sur le site wwwfilestechnic.fr, quel que soit le lieu où l’INSTALLATEUR se trouve lorsqu’il passe sa commande et peu importe le lieu de livraison ou de prestation.

2.3.- Filestechnic® est une marque déposée et un nom commercial de la société Filestechnic.

2.4.- Filestechnic réserve ses PRODUITS et, en particulier, les FICHIERS DE CALIBRATION vendus sur son site www.filestechnic.fr, aux seuls professionnels, à l’exclusion expresse des consommateurs. Préalablement à toute commande, l’INSTALLATEUR doit confirmer expressément, en cochant la case correspondante, avoir la qualité de professionnel et ne jamais pouvoir être considéré d’une quelconque manière comme un consommateur ou un non-professionnel dans le cadre des présentes CGV.

2.5.- En procédant à une commande sur le site web www.filestechnic.fr, l’INSTALLATEUR reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des présentes CGV, telles qu’elles figurent sur le site web www.filestechnic.fr au moment de sa commande, les avoir comprises et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.

2.6.- Outre les présentes CGV, les « fiches produit » accompagnant les PRODUITS mis en vente sur le site www.filestechnic.fr et accessibles en ligne peuvent contenir des conditions particulières à chaque PRODUIIT. En achetant un PRODUIT, l’INSTALLATEUR reconnaît avoir pris connaissance de la « fiche produit » et accepter entièrement et sans réserve les éventuelles conditions particulières qui s’y trouvent.

– Indépendance des Parties

Filestechnic et l’INSTALLATEUR constituent deux entités distinctes et indépendantes l’une de l’autre et ne sont liées, de ce fait, par aucun lien de subordination ou communauté d’intérêts.

– Informations précontractuelles

4.1.- L’INSTALLATEUR devra agir, en toute circonstance, comme un professionnel raisonnable, attentif, prudent et avisé. L’utilisation des PRODUITS vendus par Filestechnic et, en particulier, des FICHIERS DE CALIBRATION permettant la reprogrammation des calculateurs des moteurs de véhicules, nécessite des connaissances, des compétences et un savoir-faire spécifique. Il appartient à l’INSTALLATEUR de s’assurer qu’il détient l’ensemble des qualifications requises pour pouvoir user, en toute sécurité, de ces PRODUITS, sinon les éventuels dysfonctionnements rencontrés à l’occasion d’une installation seront réputés provenir exclusivement d’une faute commise par l’INSTALLATEUR.

4.2.- Pour des raisons identiques, il appartient à l’INSTALLATEUR de respecter l’intégralité des consignes et des étapes indiquées dans la documentation fournie par Filestechnic, sinon les éventuels dysfonctionnements rencontrés à l’occasion d’une installation seront réputés provenir exclusivement d’une faute commise par l’INSTALLATEUR.

4.3.- Il est impératif que l’INSTALLATEUR utilise les PRODUITS objet des présentes CGV avec des outils de reprogrammation officiels.

4.4.- Il appartient également à l’INSTALLATEUR de s’assurer de la compatibilité des PRODUITS avec son propre matériel, ainsi qu’avec les véhicules sur lesquels il installe ces PRODUITS et, en particulier, que les véhicules en question ont été normalement entretenus et que leur état est compatible avec l’installation des PRODUITS.

4.5.- L’attention de l’INSTALLATEUR est attirée sur la circonstance que l’installation des PRODUITS et, en particulier, la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule est susceptible d’entraîner une usure prématurée de certains éléments du véhicule et, en particulier, des éléments suivants :

– le système d’injection (notamment les injecteurs, les pompes à essence basse pression et les pompes à essence haute pression) ;

– le moteur (notamment les pistons, le vilebrequin et les bielles) ;

– le turbo ;

– le système de transmission (notamment la boîte de vitesse, l’embrayage et le volant moteur) ;

– le système anti-pollution (notamment le catalyseur et le filtre à particules).

4.6.- En toute hypothèse, il est très fortement déconseillé à l’INSTALLATEUR de procéder à l’installation des PRODUITS et, en particulier, à la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule ayant plus de 4 ans ou parcouru plus de 100 000 kilomètres, pour des raisons de vétusté et de solidité du véhicule.

4.7.- Il appartient également à l’INSTALLATEUR de procéder à la lecture des paramètres du véhicule de ses clients et d’en conserver une copie des paramètres d’origine du véhicule afin, le cas échéant, de remettre le véhicule dans son état d’origine à la demande de son client, suivant ses propres conditions contractuelles.

4.8.- Il revient de surcroît à l’INSTALLATEUR de souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des sinistres susceptibles de naître de son activité, ce qui implique de la déclarer, et adaptée au droit de l’Etat dans lequel il exerce son activité. À défaut, il est rappelé à l’INSTALLATEUR que son assureur pourrait refuser la prise en charge de tout dommage né de cette activité professionnelle, ce qui reviendrait à mettre à la charge personnelle de l’INSTALLATEUR le coût financier correspondant à la réparation de ces dommages.

4.9.- Il appartiendra encore à l’INSTALLATEUR, le cas échéant en recourant aux conseils d’un avocat, à ses frais, de s’informer sur la manière dont il est susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale, sur l’étendue de celle-ci et les possibilités éventuelles de la limiter dans le respect de la réglementation applicable.

4.10.- Il incombe aussi à l’INSTALLATEUR de s’assurer que son activité consistant à installer les PRODUITS sur les véhicules de ses clients et, notamment, à en reprogrammer le calculateur du moteur, est parfaitement légale selon le droit applicable à sa situation. L’attention de l’INSTALLATEUR est attirée sur la circonstance que, dans certains pays, la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule est strictement prohibée et est passible d’une répression pénale qui peut prendre la forme d’amendes, de saisines de certains biens ou de peines d’emprisonnement.

– Point de départ du CONTRAT régi par les présentes CGV

5.1.- Le CONTRAT régit par les présentes CGV n’est conclu qu’à compter de l’entier paiement du prix de vente par l’INSTALLATEUR et de l’acceptation expresses des présentes CGV.

5.2.- Le transfert de propriété du PRODUIT survient dès son envoi par Filestechnic, si bien que cette dernière n’est pas responsable des dommages qui pourraient éventuellement affecter le produit à compter de cet envoi.

– Prix

6.1.- Les PRODUITS sont vendus aux PRIX indiqués sur le site web de Filestechnic qui est accessible l’adresse suivante : https://www.filestechnic.fr. Ils sont stipulés, sauf précision contraire, en euros et TTC.

6.2.- Le PRIX définitif, dont l’INSTALLATEUR est redevable pour l’avoir accepté par le seul fait d’avoir commandé le PRODUIT, figure sur le bon de commande.

– Modalités de paiement

7.1.- Sauf mention contraire, les paiements seront effectués en ligne, selon les modalités imposées par Filestechnic sur son site web et dans le strict respect de ses conditions, et conditionneront l’existence du contrat conclu entre Filestechnic et l’INSTALLATEUR.

7.2.- A défaut de paiement total du prix, le contrat n’est pas conclu et Filestechnic n’est tenu d’aucune obligation de tout ordre, notamment de délivrance du PRODUIT.

– Modalités de cession des FICHIERS DE CALIBRATION

8.1.- Après le paiement du prix, il appartient à l’INSTALLATEUR de transférer, en utilisant seulement l’interface fournie à cette fin sur le site web de Filestechnic, les fichiers relatifs au calculateur du moteur du véhicule qu’il souhaite reprogrammer et d’indiquer précisément la marque, le modèle et les principales caractéristiques techniques du véhicule en question, notamment celles relatives à son carburant et à sa puissance. Il lui appartient également de spécifier avec exactitude le type de REPROGRAMMATION qu’il souhaite exécuter, à savoir faire fonctionner un véhicule à essence au bioéthanol ou en augmenter les performances. Tout dysfonctionnement ou inadaptation du PRODUIT consécutif à la fourniture d’informations inexactes par l’INSTALLATEUR privera ce dernier de toute possibilité d’obtenir le remboursement du prix de vente, même lorsque le PRODUIT est inutilisable pour le type de véhicule ou d’opération dont l’INSTALLATEUR est chargé.

8.2.- A la suite de la réception de ces informations et de la demande de l’INSTALLATEUR, Filestechnic préparera et renverra à l’INSTALLATEUR un fichier modifié afin de permettre la REPROGRAMMATION du véhicule selon les indications spécifiées par l’INSTALLATEUR. Le délai entre la réception des informations et le renvoi du fichier modifié est généralement inférieur à une heure, mais il peut s’étendre sur plusieurs heures en fonction de la difficulté du cas. Dans certains cas exceptionnels, si Filestechnic réalise qu’il ne sera pas en capacité de réaliser le fichier demandé, il l’indiquera à l’INSTALLATEUR et procédera au remboursement de sa commande, dans les plus brefs délais.

8.3.- Chaque CESSION n’est réalisée que pour un véhicule unique et précis. Il est formellement interdit à l’INSTALLATEUR de réutiliser un des PRODUITS cédés par Filestechnic pour un véhicule différent de celui pour lequel il a obtenu le PRODUIT en question auprès de Filestechnic, même dans l’hypothèse où ce véhicule présenterait des caractéristiques identiques. Le FICHIER DE CALIBRATION est fait sur mesure, en fonction des souhaits de l’INSTALLATEUR et ne peut pas être utilisé sur un autre véhicule.

8.4.- Filestechnic conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à ses PRODUITS. Nous autorisons l’INSTALLATEUR la possibilité de transférer, à titre gratuit ou onéreux, un de ces PRODUITS à un tiers. Il en sera responsable.

– Obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde de l’INSTALLATEUR

9.1.- Filestechnic attire l’attention de l’INSTALLATEUR sur son obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde de ses propres clients. Il appartient ainsi à l’INSTALLATEUR d’informer précisément ses clients sur les conséquences, tant techniques que juridiques, de l’installation des PRODUITS et, en particulier, de la REPROGRAMMATION du calculateur d’un moteur, étant précisé que les conséquences juridiques varient suivant les pays, tant sur la REPROGRAMMATION elle-même que sur la circulation et la cession d’un véhicule reprogrammé.

9.2.- Plus particulièrement, il appartient à l’INSTALLATEUR d’attirer l’attention de ses clients notamment sur les circonstances suivantes, étant précisé, d’une part, qu’il ne s’agit que d’une liste purement indicative, à charge pour l’INSTALLATEUR de s’assurer de son adéquation à l’opération concernée et, d’autre part, que les droits et obligations du propriétaire du véhicule reprogrammé dépendent du droit positif applicable à la situation :

9.2.1.- La REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule modifie les caractéristiques de ce véhicule énumérées sur son certificat d’immatriculation. Selon le droit applicable dans chaque pays, la circulation sur routes ouvertes au public peut être préalablement soumise à une modification de son certificat d’immatriculation et à une réception à titre individuelle. À défaut, des sanctions de nature civiles et pénales sont susceptibles d’être prononcées à l’encontre des clients, utilisateurs finaux, selon la législation en vigueur dans le pays de circulation du véhicule.

9.2.2.- Selon le droit et les prévisions contractuelles applicables à la situation d’espèce, la modification des caractéristiques et paramètres techniques d’un véhicule et, en particulier, la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule est susceptible d’anéantir la garantie du constructeur.

9.2.3.- Il appartient au propriétaire du véhicule reprogrammé de souscrire une assurance automobile et de s’assurer, le cas échéant avec l’aide de son conseil habituel, de la validité de son contrat après la REPROGRAMMATION de son véhicule.

9.2.3.1.- L’attention du propriétaire du véhicule doit être attirée sur les hypothèses suivantes, étant précisé qu’il ne s’agit que de conseils génériques et qu’il appartiendra au propriétaire du véhicule, en fonction des stipulations de son contrat d’assurance et du droit applicable à celui-ci, de s’assurer que les conseils suivants sont applicables à sa situation.

9.2.3.2.- Si le propriétaire du véhicule entend conclure un contrat d’assurance après la REPROGRAMMATION de son véhicule, ce dernier aura l’obligation de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment sur le type de carburant susceptible d’être utilisé et la puissance réelle du véhicule, en particulier dans le formulaire de déclaration des risques, afin que l’assureur puisse évaluer l’étendue des risques garantis. A défaut, l’assureur pourrait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lors de la souscription du contrat.

9.2.3.3.- Si le propriétaire du véhicule a conclu un contrat d’assurance avant la REPROGRAMMATION de son véhicule, il lui appartiendra de déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque couvert par la garantie, dans le délai prévu par son contrat et/ou par le droit positif applicable suivant la connaissance, par le propriétaire, de l’aggravation du risque.

9.2.3.4.- La REPROGRAMMATION d’un véhicule est susceptible de constituer une cause d’aggravation du risque notamment si le formulaire de déclaration des risques comportait des questions précises relatives à la programmation du moteur du véhicule, au carburant utilisé ou à la puissance du moteur, ou si l’assuré avait fait des déclarations spontanées relatives à ces informations, ou que les risques non déclarés changent l’objet du risque ou diminuent l’opinion que l’assureur pouvait en avoir.

9.2.4.- L’attention du propriétaire du véhicule doit également être attirée sur les hypothèses suivantes, étant précisé qu’il ne s’agit que de conseils génériques et qu’il appartiendra au propriétaire du véhicule, en fonction du droit applicable à chaque espèce, de s’assurer que les conseils suivants sont applicables à sa situation.

9.2.4.1.- En cas de cession de son véhicule ayant subi une REPROGRAMMATION altérant les caractéristiques du véhicule répertorié sur le certificat d’immatriculation, il appartiendra au propriétaire du véhicule de remettre celui-ci dans son état initial avant la REPROGRAMMATION, de reprogrammer le calculateur du moteur de son véhicule afin de le remettre dans sa configuration initiale ou d’avertir son futur acquéreur que le véhicule a subi une « transformation notable », en application du principe de délivrance conforme selon lequel le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien conforme à ce qui a été convenu, c’est-à-dire présentant les qualités et caractéristiques que l’acquéreur peut légitimement attendre. A défaut, l’acquéreur du véhicule pourrait éventuellement solliciter la résolution de la vente et/ou des dommages-intérêts susceptibles d’indemniser son préjudice.

9.2.4.2.- L’attention du propriétaire du véhicule doit être attirée sur la circonstance que, dans certains pays, la REPROGRAMMATION du calculateur d’un moteur, la simple détention d’un véhicule ainsi reprogrammé ou la circulation sur routes ouvertes au public avec un tel véhicule est strictement prohibée et est passible de sanctions pénales pouvant prendre la forme d’amendes, de confiscation de certains biens ou de peines d’emprisonnement. Il appartient au propriétaire du véhicule, le cas échéant avec l’aide de son conseil habituel, de s’assurer que le droit applicable à sa situation particulière lui permet légalement de procéder ou de faire procéder à une telle REPROGRAMMATION, de détenir un tel véhicule reprogrammé et de circuler sur routes ouvertes à la circulation publique, et de le céder.

– Exclusion de responsabilité

10.1.- Le CONTRAT régi par les présentes CGV est conclu sans aucune garantie au profit de l’INSTALLATEUR en cas de défaut ou de vice affectant le PRODUIT délivré. Plus précisément, aucune pièce du véhicule, frais de réparation et indemnités ne seront prises en charge par Filestechnic à la suite de l’utilisation d’un de ses produits. Filestechnic ne pourra être tenu responsable des dommages occasionnés par un de ses PRODUITS.

10.2.- L’installation ultérieure auprès de sa clientèle, par l’INSTALLATEUR, des PRODUITS, tant matériels que logiciels, acquis auprès de Filestechnic se fait donc aux risques et périls de l’INSTALLATEUR.

10.3.- En toutes hypothèses, en cas d’inexécution par Filestechnic de l’une quelconque des obligations prévues au présent CONTRAT, qu’elle qu’en soit la cause, ou dans l’hypothèse où Filestechnic engagerait sa responsabilité au titre du présent CONTRAT, qu’elll qu’en soit la cause, celle-ci n’engagera sa responsabilité à l’égard de l’INSTALLATEUR ou de toute autre victime qu’à hauteur de 10 % du montant du dommage subi.

– Garantie de l’INSTALLATEUR

11.1.- Si un client de l’INSTALLATEUR ou un tiers venait à rechercher la responsabilité de Filestechnic en lien, directement ou indirectement, avec l’installation d’un des PRODUITS que l’INSTALLATEUR aurait réalisée, celui-ci garantira alors Filestechnic de l’ensemble des frais relatifs à sa défense (comprenant notamment les frais, émoluments et honoraires d’avocat, d’expertise, d’huissier, de notaire, de tout auxiliaire de justice et, d’une manière générale, de tous les frais irrépétibles et les dépens de procédure), ainsi que des sommes auxquelles Filestechnic serait éventuellement condamnée.

– Juridiction compétente

En cas de litige relatif aux présentes CGV, notamment leur validité, leur interprétation et leur exécution, sans que cette liste soit limitative, la compétence juridictionnelle est expressément attribuée aux juridictions françaises, nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

– Interprétation

13.1.- En cas de conflit entre les présentes CGV et tout autre document auquel il y est fait référence, les présentes CGV prévalent, sauf si l’autre document prévoit expressément l’inverse en visant expressément les stipulations des présentes CGV auquel il déroge.

13.2.- En toutes hypothèses, les présentes CGV prévalent sur les conditions générales et/ou particulières de l’INSTALLATEUR. Toute condition ou clause contractuelle contraire aux présentes CGV, posée unilatéralement par l’INSTALLATEUR, dans ses propres conditions générales et/ou particulières, ou dans tout autre document, sera inopposable à Filestechnic.

13.3.- Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci sera alors considérée comme étant remplacée par une stipulation valable reflétant le plus fidèlement possible l’objectif poursuivi par la stipulation initiale. Les autres stipulations n’en seront pas affectées et produiront leurs pleins effets.

13.4.- Si l’une des clauses des présentes CGV se révélait ambigüe, elle devrait être interprétée dans le sens le plus favorable à Filestechnic.

13.5.- Enfin, le fait, pour Filestechnic, de ne pas exercer ses droits issus des présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.

13.6.- Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles pourront être traduites, mais seule la version française fera foi.

                    SAS FILESTECHNIC                                             OVH
                    Chemin de Pancau                             RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
                     83590 GONFARON                                   N° TVA : FR 22 424 761 419
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